Les irrégularités dans les marchés publics : une réalité
Les marchés publics sont encadrés par la loi n°2017-04 portant code des marchés publics au Bénin. Pourtant, des irrégularités existent :
Connaître vos droits et les voies de recours disponibles est indispensable pour toute entreprise active dans les marchés publics.
Les voies de recours disponibles
Recours administratif (PRMP)
Le premier niveau de recours est adressé à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l'entité contractante. Délai : généralement 7 jours après la décision contestée.
Recours devant l'ARMP
L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est l'organe indépendant de contrôle et de recours. Elle peut annuler une procédure, suspendre l'exécution d'un marché, et sanctionner les manquements.
Délai de saisine : 7 jours ouvrables après notification de la décision contestée.
Contact : www.armp.bj
Recours juridictionnel
En dernier recours, les juridictions administratives peuvent être saisies. C'est la voie la plus longue mais aussi la plus contraignante pour l'administration.
Les protections du candidat
La loi protège les soumissionnaires à travers :
Prévenir plutôt que guérir
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